J.O. 267 du 17 novembre 2005
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Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,75 % mars 2008 en euro
NOR : ECOT0510532A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 63 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;
Vu le décret no 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,75 % mars 2008 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2008.
L'intérêt est de 2,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 2006.Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
B. Coeuré